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Certificat de compte à jour des obligations envers la Sécurité Sociale < Retour

Par le biais de ce service, les personnes morales titulaires d'un numéro de code de compte de cotisation (CCC) pourront obtenir et/ou consulter sur Internet un certificat contenant des informations relatives à l'existence ou l'absence de dettes envers la Sécurité Sociale, quel que soit le Régime auquel elles sont rattachées.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

  • Les personnes morales titulaires d'un numéro de code de compte de cotisation (CCC), quel que soit le Régime auquel elles sont rattachées.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Afficher et consulter directement un certificat générique dans lequel figure la situation / dette de l'intéressé, ainsi que des certificats spécifiques pour l'obtention de subventions, la participation aux processus d'attribution de marchés publics et pour les cas régis par l'Art.. 42 du Statut des Travailleurs s'agissant des prestataires et sous-traitants.
  • Le télécharger au format PDF.
  • L'imprimer.

À savoir

Au pied du certificat obtenu, figure le Code Électronique d'Authenticité (CEA) qui permet de vérifier  l'authenticité du certificat par le biais du  Service de Vérification de l'Intégrité des Documents.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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