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Radiation de la convention spéciale pour Procédure de Licenciement Collectif < Retour

Ce service permet à l’entreprise de demander la radiation de la convention spéciale ERE signée par l’entreprise, via le Registre électronique, en remplissant le formulaire électronique (qui remplace le formulaire TA.0040-ERE). Ce service permet également au travailleur de demander la radiation de la convention spéciale ERE signée par lui, via le Registre électronique, en remplissant le formulaire électronique (qui remplace le formulaire TA.0040-ERE), à condition que la procédure de licenciement collectif ait été approuvée après le 9 avril 2019. En outre, grâce à ce service, l’entreprise et le travailleur pourront demander le renoncement à l’augmentation volontaire de l’assiette de cotisation de la convention spéciale ERE signée (Clause Additionnelle à la charge de l’entreprise ou du travailleur).

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

  • Les entreprises ayant signé une convention spéciale ERE.
  • Les travailleurs âgés de 61/63 ans ayant souscrit une convention spéciale ERE, à leurs frais.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
  • Remplir les rubriques correspondant à votre situation.
  • Il est inutile de joindre le Formulaire TA.0040-ERE (PDF).
  • Il est inutile de joindre le Formulaire TA.0040-ERE C.A. (PDF)
  • Joindre des documents.

À savoir

Ce formulaire électronique remplace l’actuel TA.0040-ERE au format PDF et le formulaire TA.0040-ERE C.A.

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, si vous accédez par le biais d’un Mot de passe avec Cl@ve permanente, la validation de l’accès sera complétée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir accéder au service. Pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique, un nouveau code vous sera transmis par SMS.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

En règle générale, la résolution de la demande sera envoyée par voie postale avec accusé de réception.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Demande de : inscription / radiation / suspension / reprise / variation de données de convention spéciale d'employeurs et travailleurs soumis à des procédures de licenciement collectif incluant des travailleurs de 55 ans ou plus. (8).PDF, 671 Kb) 22/12/2016

Informations utiles...

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