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Variations de données de conventions spéciales pour Procédure de Licenciement Collectif. < Retour

Ce service permet de demander la Modification des données, la Reprise ou la Suspension de la convention spéciale ERE, par enregistrement électronique, en remplissant le formulaire électronique (qui remplace le formulaire TA.0040-ERE).

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Les entreprises ayant signé une convention spéciale ERE.
Les travailleurs âgés de 61/63 ans ayant souscrit une convention spéciale ERE, à leurs frais.

Ce que cela permet d’effectuer

Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
Remplir les rubriques correspondant à votre situation.
Il est inutile de joindre le Formulaire TA.0040-ERE (PDF).
Joindre des documents.

À savoir

Ce formulaire électronique remplace l’actuel TA.0040-ERE au format PDF.

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, si vous accédez par le biais d’un Mot de passe avec Cl@ve permanente, la validation de l’accès sera complétée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir accéder au service. Pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique, un nouveau code vous sera transmis par SMS.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

En règle générale, la résolution de la demande sera envoyée par voie postale avec accusé de réception.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Apport de nouveaux documents, suivi et consultation des demandes soumises par le biais du Registre, adressées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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