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Communication et changement de données

• Communication de déclaration de procédure collective à la TGSS

  Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

  Accès direct aux démarches:

  • Certificat
    numérique
  • Identifiant +
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    Mot de passe (Cl@ve
    permanente)
  • Cl@ve
  • Sans
    certificat
  • Par SMS

  Ce service permet à l'Administration de la Procédure Collective de demander, par le biais du Registre électronique, la communication de la déclaration de procédure collective à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

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• Communication de nomination de médiateur judiciaire et acceptation du débit.

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  Ce service permet aux notaires, préposés aux registres du commerce et Chambres de Commerce, Industrie, Services et Navigation de communiquer, par le biais du Registre Électronique, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, les médiateurs en procédure collective nommés, afin qu'un débiteur puisse parvenir à un accord extrajudiciaire avec ses créanciers.

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