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Communication et changement de données

• Concours. Communication à la TGSS de la Déclaration de faillite

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  Ce service permet à l’Administration de la Procédure Collective de demander, par le biais du Registre électronique, la communication de la déclaration de procédure collective à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

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• Concours. Communication de Nomination de médiateur judiciaire et acceptation du poste

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  Ce service permet aux notaires, préposés aux registres du commerce et Chambres de Commerce, Industrie, Services et Navigation de communiquer, par le biais du Registre Électronique, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, les médiateurs en procédure collective nommés, afin qu’un débiteur puisse parvenir à un accord extrajudiciaire avec ses créanciers.

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• Modification données bancaires et adresse (du bénéficiaire de la pension) pour représentants

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  Ce service permet d’effectuer, par le biais du Registre électronique, la demande de modification des données bancaires pour le paiement de la pension ou du domicile du titulaire.

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