Este sitio web utiliza cookies para que usted tenga una mejor experiencia de usuario. Las cookies no se utilizan para recoger información de carácter personal. Si continúa navegando se considera que acepta su uso. Para más información consulte nuestra política de cookies.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
Ce service permet à l'Administration de la Procédure Collective de demander, par le biais du Registre électronique, la communication de la déclaration de procédure collective à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
Ce service permet aux notaires, préposés aux registres du commerce et Chambres de Commerce, Industrie, Services et Navigation de communiquer, par le biais du Registre Électronique, à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, les médiateurs en procédure collective nommés, afin qu'un débiteur puisse parvenir à un accord extrajudiciaire avec ses créanciers.