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Droit de pré-faillite. Communication de la proposition de plan de restructuration < Retour

Grâce à ce service, la Trésorerie Générale est informée, par Registre électronique, de la proposition de plan de restructuration et de la documentation en phase de pré-faillite, conformément aux dispositions du Texte Consolidé actuel de la Loi sur la Faillite.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle.

Ce que cela permet d’effectuer

Communication de la proposition du plan de restructuration, avec la possibilité de fournir les informations sur le formulaire standard correspondant.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Être une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle et se trouvant en situation d’insolvabilité, d’insolvabilité imminente ou d’insolvabilité actuelle (sans avoir encore déposé une demande de procédure d’insolvabilité), indépendamment du fait d’avoir notifié à la juridiction compétente l’existence de négociations avec les créanciers ou l’intention de les mener à bien.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10  Mo.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
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