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Joindre des documents relatifs à l’activité indépendante < Retour

Ce service permet de joindre, par Registre électronique, des pièces complémentaires lors de l’inscription pour attester le respect des conditions obligatoires pour accéder à certains bénéfices.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Travailleurs en situation d’inscription au Régime Spécial des travailleurs indépendants.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Joindre des documents.

  • Communiquer les données requises en vertu du DR 504/2022, du 27 juin 2022, pour respecter l’obligation des travailleurs indépendants liés à une entreprise (société ou communauté de biens) de communiquer leurs coordonnées d’associés ou de copropriétaires ainsi que les données d’identification de l’entreprise. Ces données doivent être communiquées sur les formulaires disponibles dans la rubrique « Pièces jointes ».

  • Demander toute assiette de cotisation comprise entre la base pour laquelle ils cotisent (4 495,50 euros) et la base maximale des tranches 11 et 12 du tableau général établi pour l’année 2024 par l’Arrêté PJC/51/2024 (4 720,50 euros), avec effet au 1er janvier 2024.

    Cette procédure sera applicable aux travailleurs relevant du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants qui, au 1er janvier 2024, cotisaient pour la base maximale des tranches 11 et 12 du tableau général pour l’année 2023, soit 4 495,50 euros.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Disposer d’un logiciel permettant de sauvegarder les documents à joindre.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation ultérieurement ou par d’autres moyens.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Registro Identificación de empresas (PDF, 1482 Kb) 10/01/2024
Comunicación datos de personas vinculadas a empresas (PDF, 1463 Kb) 11/04/2024

Informations utiles...

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