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Ce service permet d'effectuer la déclaration de revenus du titulaire d'une pension et, le cas échéant, de son conjoint, au titre du droit à la perception du complément pour minima.
Personnes dont une prestation de la Sécurité Sociale est reconnue.
Effectuer la déclaration de revenus du titulaire d’une pension et, le cas échéant, de son conjoint, au titre du droit à la perception du complément pour minima.
Inscrire sur le formulaire d’accès au service le plus grand nombre d’informations possible pour effectuer cette déclaration.
Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de communiquer le code que vous recevrez sur votre téléphone portable par SMS pour confirmer la représentation et joindre le document type de représentation à la fin du service.
Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
Informations complémentaires Passerelle numérique unique européenne
Accès à la plateforme d’évaluation
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nom du document | Date de publication |
---|---|
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb) | 29/03/2022 |