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Déclaration de revenus au titre du complément pour minima < Retour

Ce service permet d'effectuer la déclaration de revenus du titulaire d'une pension et, le cas échéant, de son conjoint, au titre du droit à la perception du complément pour minima.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Personnes dont une prestation de la Sécurité Sociale est reconnue.

Ce que cela permet d’effectuer

Effectuer la déclaration de revenus du titulaire d’une pension et, le cas échéant, de son conjoint, au titre du droit à la perception du complément pour minima.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Inscrire sur le formulaire d’accès au service le plus grand nombre d’informations possible pour effectuer cette déclaration.

À savoir

Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de communiquer le code que vous recevrez sur votre téléphone portable par SMS pour confirmer la représentation et joindre le document type de représentation à la fin du service.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez  être inscrit au Registre Électronique des Procurations

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

 

 



Informations complémentaires Passerelle numérique unique européenne
Accès à la plateforme d’évaluation

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb) 29/03/2022
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