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Ce service permet aux travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer de demander, en leur nom ou par l’intermédiaire d’un représentant ou mandataire, par le biais du Registre Électronique, la reconnaissance du droit à l’assistance sanitaire pour le titulaire et ses bénéficiaires. Il permet également de demander le remboursement des soins de santé dans un pays européen ou la gratuité des médicaments pour les mineurs ayant un taux d’invalidité supérieur à 33 %.
Travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer et leurs bénéficiaires.
Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, si vous accédez par le biais d’un Mot de passe avec Cl@ve permanente, la validation de l’accès sera complétée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir accéder au service.
Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.
Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.
La province chargée de la gestion est celle à laquelle vous souhaitez adresser votre demande.
La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mb.
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
L'Institut Social de la Marine enverra au domicile de l'intéressé la réponse à la demande.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad
nom du document | Date de publication |
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Assistance sanitaire. Demande de reconnaissance du droit (REM) (PDF, 2530 Kb) | 20/02/2024 |
Opción asistencia sanitaria. REM (PDF, 3513 Kb) | 06/02/2024 |
Solicitud de reembolso de tratamiento necesario. Régimen Especial del Mar (PDF, 2762 Kb) | 05/08/2021 |
Solicitud de reembolso de tratamiento programado. Régimen Especial del Mar (PDF, 2765 Kb) | 05/08/2021 |
Solicitud de farmacia gratuita menores con discapacidad igual o superior al 33%. Régimen Especial del Mar (PDF, 2840 Kb) | 21/09/2023 |
Modelo normalizado de representación ISM (PDF, 1744 Kb) | 21/07/2023 |