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Assistance Sanitaire. Demande de reconnaissance du droit et autres démarches (REM) < Retour

Ce service permet aux travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer de demander, en leur nom ou par l’intermédiaire d’un représentant ou mandataire, par le biais du Registre Électronique, la reconnaissance du droit à l’assistance sanitaire pour le titulaire et ses bénéficiaires. Il permet également de demander le remboursement des soins de santé dans un pays européen ou la gratuité des médicaments pour les mineurs ayant un taux d’invalidité supérieur à 33 %.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer et leurs bénéficiaires.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre le formulaire de demande rempli.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir et joindre le formulaire de demande.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.
  • Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal, si vous accédez par le biais d’un Mot de passe avec Cl@ve permanente, la validation de l’accès sera complétée par l’envoi d’un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir accéder au service.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

La province chargée de la gestion est celle à laquelle vous souhaitez adresser votre demande.

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

L'Institut Social de la Marine enverra au domicile de l'intéressé la réponse à la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
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