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Remboursement de paiements indus Régime Général et Assimilés < Retour

Ce service permet de demander, par le biais du Registre électronique, le remboursement total ou partiel des cotisations versées par erreur dans les termes et cas fixés de façon réglementaire, dans le Régime Général et Assimilés.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Entreprises incluses dans le Régime Général et Assimilés.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir le formulaire électronique (il n’est pas nécessaire de joindre le formulaire TC13/1).
  • Joindre, le cas échéant, les documents accompagnant la demande.

À savoir

Ce formulaire électronique remplace l’actuel Modèle TC. 13/1 au format PDF.

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

De façon optionnelle, vous pourrez également joindre les documents suivants :

  • Documents justifiant le droit au remboursement : décisions, bulletins de salaire, décisions administratives, etc..
  • Document de procuration pour agir au nom d’un tiers. Ce document devra être joint si vous agissez au nom d’un tiers.

Le droit au remboursement expire quatre ans après le jour suivant le paiement des cotisations, sauf  pour  les  prestations de la cotisation qui  n’ont pas été déduites dans les termes établis par la réglementation, pour des raisons non imputables à l’Administration,  celles-ci expirant trois mois à compter de la date de la présentation à laquelle les différentes prestations auraient dû être déduites.

Les documents joints ne doivent pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « justificatif de demande » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation un autre jour ou par d’autres moyens.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Demande de Remboursement de paiements indus (PDF, 198 Kb) 13/08/2019

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