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Augmentation des prestations pour accident ou maladie du travail en raison du non-respect des mesures de prévention des risques professionnels < Retour

Ce service permet de présenter des allégations et de demander la majoration des prestations économiques dérivées d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causé en raison de l’absence de mesures de santé et de sécurité au travail.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Les demandes concernent les bénéficiaires des prestations découlant de l’accident du travail, tandis que les réclamations peuvent être présentées par les bénéficiaires des prestations et par les entreprises concernées.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Demander la majoration des prestations économiques pour absence de mesures de sécurité et de santé au travail.
  • Présenter des allégations.
  • Télécharger et joindre le formulaire.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir le formulaire de demande correspondant.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.
  • Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La province chargée de la gestion est la province du lieu de résidence de la travailleuse.

La rubrique Remarques doit être complétée uniquement si un formulaire de demande n’est pas joint, auquel cas il faudra y indiquer toutes les données nécessaires à la gestion de l’allocation.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

Vous devrez fournir les documents attestant que vous n’êtes plus concerné par une cause d’incompatibilité qui vous empêchait jusqu’à présent de percevoir la prestation.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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