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Faillite des micro-entreprises. Communication à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale de la demande d’ouverture d’une procédure spéciale de continuation < Retour

Ce service permet au débiteur de notifier à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, dans le délai de 72 heures fixé par l’art. 691 bis du Texte Remanié de la Loi sur l’Insolvabilité, la présentation d’une demande d’ouverture de procédure spéciale de continuation sur laquelle figure sa qualité de créancier.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou professionnelle et ayant le statut de microentreprise conformément aux dispositions du Texte Remanié de la Loi sur l’Insolvabilité.

Ce que cela permet d’effectuer

Communiquer la demande d’ouverture d’une procédure spéciale de continuation sur laquelle la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a le statut de créancier.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Être une microentreprise en situation d’insolvabilité probable, insolvabilité imminente ou insolvabilité actuelle et avoir préalablement demandé l’ouverture de la procédure spéciale en soumettant le formulaire standard correspondant.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mo.

Étapes suivantes

Une fois la démarche réalisée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) contenant le récépissé de la demande au format PDF et la signature du serveur qui garantit que l’opération a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Apport de nouveaux documents, suivi et consultation des demandes soumises par le biais du Registre, adressées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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