Ciudadanos

Contenido principal

Afficheur de contenu Web

Exercice des droits en matière de protection des données à caractère personnel < Retour

Ce service permet d’exercer les droits relatifs à la protection des données à caractère personnel reconnus dans le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre relative à la Protection des Données à Caractère Personnel et à la Garantie des droits numériques.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Tous les particuliers.

Ce que cela permet d’effectuer

Introduire une demande d’exercice des droits de protection des données à caractère personnel par l’intermédiaire du Registre Électronique du Secrétariat d’État à la Sécurité Sociale et aux Pensions.

À savoir

Pour soumettre la demande, vous devrez vous identifier et signer la demande à l’aide d’un certificat électronique ou d’un identifiant et d’un mot de passe Cl@ve.
Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez fournir une preuve de représentation par tout moyen légalement valable qui fournit un enregistrement fiable de la représentation.

Si vous n’avez pas d’identifiant électronique, vous pouvez remplir ce formulaire et le soumettre au réseau des bureaux en matière d’enregistrement.

Étapes suivantes

À réception du formulaire, le responsable du traitement devra informer le citoyen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois supplémentaires, le responsable informant l’intéressé de cette prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande et en indiquant les raisons du report.

Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande de la personne concernée, il l’informera sans tarder et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, des motifs de son inaction, de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et d’intenter une action en justice.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física

Obtener Acceso