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Présentation de rapports médicaux < Retour

Ce service vous permet de soumettre par enregistrement électronique, en votre nom ou pour le compte d'une autre personne, des rapports médicaux actualisés, adressés aux Unités Médicales de l'Institut National de la Sécurité Sociale, en rapport avec les prestations du système de Sécurité Sociale, à l'exception des certificats de confirmation et des rapports médicaux d’Incapacité de Travail Temporaire, qui devront être soumis au service de « Gestion de la prestation d'Incapacité de Travail Temporaire ». Dans le cas d’une Incapacité Temporaire initiée à l’étranger, il peut également être utilisé pour soumettre des rapports/bulletins médicaux.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Aux personnes qui, en leur nom propre ou au nom d’une autre personne, souhaitent soumettre via le registre électronique des rapports médicaux actualisés adressés aux Unités Médicales de l’Institut National de Sécurité Sociale pour l’évaluation de la prestation demandée, ou soumettre via le registre électronique des rapports/bulletins médicaux actualisés pour la reconnaissance d’une incapacité temporaire initiée à l’étranger.

En Catalogne, les documents nécessaires devront être envoyés au Service Catalan de la Santé (Institut Catalan d’Examens Médicaux), qui est l’organe compétent au sein de cette Communauté Autonome.

Ce que cela permet d’effectuer

Joindre des rapports médicaux actualisés, adressés à l’Institut National de la Sécurité Sociale.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Joindre les rapports médicaux que vous souhaitez envoyer.
Indiquer dans la rubrique « OBSERVATIONS » la prestation pour laquelle vous fournissez les rapports. Si une incapacité temporaire a débuté à l’étranger, vous devrez l’indiquer dans cette rubrique.
Avoir indiqué un dossier actif pour la prestation dans la rubrique « OBSERVATIONS » dans la province de l’INSS à laquelle les rapports sont adressés, sauf dans le cas d’une demande de reconnaissance d’incapacité temporaire à l’étranger.
Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La province de traitement indique la Direction Provinciale de l’Institut National de la Sécurité Sociale à laquelle vous souhaitez envoyer votre documentation. Dans le cas d’une Incapacité Temporaire initiée à l’étranger, la province de traitement sera celle du code de compte de cotisation de l’entreprise dans laquelle vous êtes inscrit en tant que travailleur.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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Documents joints

Documents joints
nom du document	Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb)	29/03/2022