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Ce service, destiné aux personnes qui ont reçu la décision de l’INSS déclarant la fin de l’incapacité temporaire pour cause de fin d’arrêt maladie à l’expiration du délai de 365 jours, permet d’exprimer son désaccord dans un délai maximum de 4 jours civils après réception de la décision.
Aux personnes ayant reçu la décision de l’INSS déclarant la fin de l’incapacité temporaire pour cause de fin d’arrêt maladie prévue à l’article 170.2 du TRLGSS, à l’expiration du délai de 365 jours.
Contester la fin de l’arrêt maladie émise par l’INSS
Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad
nom du document | Date de publication |
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Manifestación de disconformidad con el alta médica emitida por el Instituto Nacional de la Seguridad Social (PDF, 2540 Kb) | 12/09/2022 |
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb) | 29/03/2022 |