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Désaccord avec la fin de l’arrêt maladie INSS < Retour

Ce service, destiné aux personnes qui ont reçu la décision de l’INSS déclarant la fin de l’incapacité temporaire pour cause de fin d’arrêt maladie à l’expiration du délai de 365 jours, permet d’exprimer son désaccord dans un délai maximum de 4 jours civils après réception de la décision.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Aux personnes ayant reçu la décision de l’INSS déclarant la fin de l’incapacité temporaire pour cause de fin d’arrêt maladie prévue à l’article 170.2 du TRLGSS, à l’expiration du délai de 365 jours.

Ce que cela permet d’effectuer

Contester la fin de l’arrêt maladie émise par l’INSS

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir le formulaire de demande.
  • La documentation originale accréditant le pouvoir de représentation détenu par le demandeur (DNI, NIE ou Passeport).

À savoir

  • La province de traitement est la Direction Provinciale ayant rendu la décision contestée.
  • La rubrique Remarques devra uniquement être remplie lorsque le formulaire de demande n’est pas joint.
  • La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.
  • La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
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