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Demande d’examen médical de la prolongation d’incapacité temporaire pour amélioration < Retour

Ce service permet de demander un examen de la situation d’incapacité temporaire dans les cas où l’INSS a émis une décision de prolongation de l’incapacité temporaire et où le travailleur estime avoir récupéré sa capacité de travail avant la date de révision prévue. Dans tous les cas, le travailleur devra joindre un rapport de son médecin traitant en ce sens.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Les personnes qui, en leur nom ou au nom d’une autre personne, souhaitent déposer électroniquement auprès de l’INSS une demande d’examen de la prolongation de l’incapacité temporaire pour cause d’amélioration.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Demander un examen de la prolongation de l’incapacité temporaire en raison d’une amélioration permettant au travailleur de reprendre le travail.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir le formulaire de demande.
  • Joindre un rapport du médecin traitant indiquant la provenance du bulletin de reprise pour amélioration ou guérison.
  • Avoir un dossier d’incapacité temporaire actif dans la province de l’INSS à laquelle les rapports sont adressés.
  • Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure dans la documentation annexe ou tout document valide en droit attestant la procuration.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La province chargée de la gestion indique la Direction Provinciale de l’Institut National de la Sécurité Sociale à laquelle vous souhaitez adresser vos documents.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Documents joints
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nom du document Date de publication
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb) 29/03/2022
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