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Contestations auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale < Retour

Ce service permet de télécharger, par le biais du Registre électronique, différents formulaires relatifs aux contestations administratives que vous pouvez formuler contre des actes dictés par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Personnes physiques ou morales allant présenter, en leur nom ou au nom d’une autre personne physique ou morale, une contestation contre un acte de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Présenter une demande par le biais du Registre Électronique concernant une des contestations suivantes :
    • recours hiérarchique,
    • recours hiérarchique contre réclamation de la dette,
    • recours facultatif gracieux,
    • réclamation préalable de la part de tiers,
    • octroi de pouvoir pour comparution.
  • Télécharger et joindre un formulaire de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Remplir et joindre les formulaires mentionnés plus haut.
  • Joindre une copie certifiée conforme des documents indiqués dans les instructions.
  • Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour la joindre ensuite.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mo.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez effectuer la présentation à un autre moment ou par d’autres moyens.

Suivi de  la contestation :

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale fournira un numéro de référence du dossier. Ce numéro sera consigné sur un document qui sera envoyé par courrier ordinaire après formulation du recours et ouverture du dossier par le Service des Démarches.

Pour effectuer le suivi du recours, vous pouvez accéder au service Suivi des contestations auprès de la TGSS.

Pour consulter les demandes présentées, vous pouvez accéder au service suivant :

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Concession de représentation par comparution (PDF, 132 Kb) 28/03/2017
Recours Hiérarchique (PDF, 220 Kb) 28/03/2017
Recours hiérarchique contre réclamation de dette (PDF, 211 Kb) 28/03/2017
Recours potestatif de Replacement (PDF, 208 Kb) 28/03/2017
Réclamation prévue dans le cadre d'une tierce opposition (PDF, 307 Kb) 28/03/2017

Informations utiles...

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