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Aide financière pour les pharmacies de secours des navires (REM) < Retour

Ce service permet de présenter les demandes pour la convocation annuelle d'aides pour la dotation des pharmacies dont doivent être pourvus les navires.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

Les employeurs d'embarcations dûment enregistrées ou battant pavillon espagnol, qui effectuent une navigation maritime ou de pêche, incluses dans le champ d'application du Décret Royal 258/1999, du 12 février, fixant les conditions minimales relatives à la protection de la santé et l'assistance médicale aux travailleurs de la mer, modifié par le Décret Royal 568/2011, du 20 avril, et régies par l'Arrêté ESS/2542/2014, du 5 décembre.

 

Ce que cela permet d'effectuer

  • Effectuer une demande par Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un modèle de demande.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le modèle de demande.
  • Disposer d'un software permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.
  • Faire partie des bénéficiaires compris dans l'Arrêté ESS/2542/2014, du 5 décembre, fixant les bases de calcul pour la concession de subventions pour la dotation des pharmacies dont doivent être pourvus les navires.
  • Respecter les conditions fixées dans la résolution de la convocation correspondante.

À savoir

Le service permet uniquement de présenter la demande, les autres documents nécessaires à son traitement devant être présentés auprès des Directions Provinciales ou Locales de l'Institut Social de la Marine où le navire pour la pharmacie duquel l'aide est demandée, dispose du code de compte de cotisation, sous réserve des dispositions de l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 novembre.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) composé du justificatif de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.
Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de transmission, vous devrez  effectuer la présentation à un autre moment ou par d'autres moyens.

Les demandes reçues seront transmises aux Directions Provinciales de l'Institut Social de la Marine où le navire dispose d'un code de compte de cotisation.

L'émission de la proposition de résolution définitive sera communiquée aux intéressés, qui disposeront d'un délai de dix jours pour déposer des recours.

Une fois examinés les recours déposés par les intéressés, la proposition de résolution définitive sera formulée.

Le Directeur de l'Institut Social de la Marine prononcera une résolution motivée, en mentionnant expressément, le cas échéant, le rejet des autres demandes.

Le délai maximal pour la résolution et la notification de la procédure de sélection sera de six mois à compter de la fin du délai de présentation des demandes.

Le paiement sera fait sur le compte courant mentionné sur la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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