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Rectification du rapport sur les assiettes de cotisation < Retour

Ce service permettra de demander la rectification des données figurant sur les rapports des assiettes de cotisation et/ou d'incorporer l'information manquante à ces rapports.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Personnes ayant effectué un travail salarié dans le Régime Général, les Systèmes Spéciaux et/ou le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer (Groupe I).

Ce que cela permet d'effectuer

La demande d'incorporation ou de modification de données dans la base de données du Fichier Général des Assiettes de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et par conséquent les informations fournies sur le Rapport des Assiettes.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Il faudra introduire dans la demande la plus grande quantité possible d’informations concernant les situations que vous souhaitez corriger ou incorporer : dates, nom d’entreprise, province, activité réalisée, copie de documents, cotisation, etc.
  • Il est nécessaire de communiquer une adresse de courrier électronique pour confirmer la démarche.

À savoir

Le numéro d'identification associé à la demande devra être conservé et mentionné, le cas échéant, lors de toute demande d'explication.

Étapes suivantes

Une fois les données rectifiées, vous recevrez directement un courrier électronique contenant le numéro d'identification associé à la demande déposée, ainsi qu'un accusé de réception de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Lorsque la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale aura terminé de traiter votre demande, elle vous en informera par courrier électronique.

Vous pourrez demander un nouveau rapport d'assiettes de cotisation avec les données rectifiées.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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