Personnes concernées

Sujets responsables du versement des cotisations :

• Travailleurs relevant de Régimes Spéciaux :
  • Travailleurs Indépendants / Travailleurs Indépendants Agricoles.
  • Travailleurs Indépendants de la Mer.
  • Système Agricole Spécial. Travailleur en inactivité.
• Autres sujets responsables :
  • Système Spécial des Employés de Maison.
  • Conventions Spéciales.

Ce que cela permet d’effectuer

• Demander  le prélèvement automatique sur compte bancaire du paiement de cotisations.
• Changer le compte bancaire.
• Obtenir un justificatif de la demande effectuée.

À savoir

Si le prélèvement automatique du paiement des cotisations ou le changement du compte bancaire communiqué antérieurement pour ce prélèvement est demandé avant le 14 du mois, ou le 10 s'il s'agit du Système Spécial pour les Employés de Maison, il prendra effet le même mois que la demande. Toute modification demandée à compter des jours indiqués ci-dessus prendra effet à partir du mois suivant.

L'établissement financier choisi devra être autorisé en tant que collaborateur pour cette modalité de paiement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.