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Demande de Moratoire pour Événement Catastrophique < Retour

Ce service permet de demander le moratoire, le différé ou l'exemption du paiement des cotisations, fixés comme mesure palliative des dommages ou préjudices causés par une circonstance à caractère exceptionnel concernant certains secteurs d'activité sur une zone géographique.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les personnes physiques et morales pouvant éventuellement être bénéficiaires des mesures de moratoire, différé ou exemption fixées dans les dispositions légales dictées à cet effet.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Effectuer une demande par Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un modèle de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le modèle de demande de Moratoire / Différé / Exemption de Cotisations de la Sécurité Sociale.
  • De façon optionnelle, vous pourrez également joindre les documents suivants :
    • Documents attestant en Droit les dommages et préjudices causés par la circonstance à caractère exceptionnel motivant la demande.
  • Si la mesure fait référence à un moratoire, il faut obligatoirement joindre au moins un des documents suivants :
    • Décision de l'autorité professionnelle déclarant l'existence d'un cas de force majeure à l'origine des événements ayant motivé ces mesures.
    • Document délivré à cet effet par la Mairie, le Délégué ou le Sous-délégué du Gouvernement attestant des dommages et de l'emplacement des établissements industriels, commerciaux, touristiques et d'autres services, ou des exploitations agricoles et d'élevage. Dans le cas des entreprises, ce document consistera en un certificat à caractère individuel pour chaque entreprise.
    • Décision ou communication du Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et de l'Environnement, mentionnant la condition de bénéficiaire des aides octroyées pour les pertes ou dommages occasionnés sur les exploitations ou productions agricoles ou d'élevage.
  • Si la mesure fait référence à l'exemption :
    • Il faut apporter la Décision de l'autorité professionnelle  déclarant l'existence d'un cas de  force majeure à l'origine des événements ayant motivé ces mesures, ainsi que les documents correspondant à la décision de l'entreprise relative à la suspension des contrats de travail ou à la réduction temporaire du temps de travail.
  • Si vous représentez un tiers, quelle que soit la mesure demandée, il faudra obligatoirement joindre le document de procuration.
  • Disposer d'un software permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Le moratoire et le différé consistent en un report du délai réglementaire de paiement des  cotisations des sujets concernés par la circonstance à caractère exceptionnel, mais le moratoire est souvent complété de la possibilité de demander le remboursement des cotisations versées susceptibles de faire l'objet du moratoire.

L'exemption consiste en l'exonération du versement des cotisations des sujets concernés  par ladite  circonstance à caractère exceptionnel. Cette mesure ainsi que le moratoire exigent des normes ayant rang de loi.

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception »(zip) composé du justificatif de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra  effectuer la présentation à un autre moment ou par d'autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Solicitud de moratoria (PDF, 149 Kb) 08/11/2018
Complementary Content
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