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Allocation d'incapacité permanente < Retour

Ce service permet de demander par voie électronique la pension pour incapacité permanente.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

 Tous les particuliers.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Effectuer une demande par Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un modèle de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le modèle de demande.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du modèle.
  • Disposer d'un software permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La taille totale des documents à joindre ne peut dépasser 10 Mb.

La demande a été conçue initialement pour être présentée sur support papier à la Direction Provinciale de l'INSS, c'est pourquoi vous trouverez des références qui ne correspondent pas à la voie télématique.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle normalisé de procuration, qui figure dans la rubrique des pièces à joindre, ou tout document valide en droit attestant la représentation.

La province chargée de la démarche est celle à laquelle vous souhaitez adresser votre demande. La rubrique observations doit être complétée uniquement si un formulaire de demande n'est pas joint.

Il convient de signaler que la session de connexion a une durée limitée. Par conséquent, si la session expire pendant que vous remplissez la demande il faudra en ouvrir une nouvelle et terminer de compléter les champs non renseignés.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) composé du reçu de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra  présenter le modèle à un autre moment ou par d'autres voies.

L'INSS fera parvenir au domicile de l'intéressé la résolution de la demande.

Consulter l'état d'avancement de la démarche de la prestation demandée par le biais du service Où en est ma prestation ?

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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