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Déclaration de revenus au titre du complément pour minima. < Retour

Ce service permet d'effectuer la déclaration de revenus du titulaire d'une pension et, le cas échéant, de son conjoint, au titre du droit à la perception du complément pour minima.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

Personnes dont une prestation de la Sécurité Sociale est reconnue.

Ce que cela permet

Effectuer par Registre Électronique  la déclaration de revenus du titulaire d'une pension et, le cas échéant, de son conjoint, au titre du droit à la perception du complément pour minima.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

Inscrire sur le formulaire d'accès au service le plus grand nombre d'informations possible pour effectuer cette déclaration.

À prendre en compte

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Remplir les données demandées sur le formulaire conformément aux indications du formulaire.

Aucun document supplémentaire n'est nécessaire pour le traitement de la demande.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) composé du justificatif de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra effectuer la présentation à un autre moment ou par d'autres moyens.

L'Institut National de la Sécurité Sociale enverra la résolution de la demande au domicile de l'intéressé.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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