Personnes concernées

Les personnes qui veulent demander en leur nom, en tant que représentant ou mandataire, la reconnaissance du droit à l’assistance sanitaire en tant que titulaires et qui ne soient pas déjà ayants droit

Ce que cela permet d’effectuer

• Présenter, par le biais du Registre Électronique, une demande de reconnaissance du droit à l’assistance sanitaire en tant que titulaire.
• Il est également possible, sur le même formulaire, de demander la reconnaissance du droit des bénéficiaires qui ne l’ont pas, en les indiquant dans la rubrique correspondante
  
• Télécharger et joindre le formulaire de demande.
• Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

• Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour ensuite la joindre.
• Remplir et joindre le formulaire de demande.
• Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La demande a été initialement pensée pour être présentée sur support papier à la Direction Provinciale de l’INSS, c’est pourquoi vous y trouverez des références qui ne correspondent pas à la voie télématique.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration, qui figure dans la documentation annexe, ou tout document valide en droit attestant la procuration.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

La province chargée de la gestion est celle à laquelle vous souhaitez adresser votre demande. La rubrique Remarques doit être complétée uniquement si vous ne joignez pas un formulaire de demande.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 10  Mo.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas de message de confirmation ou si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de transmission, vous devrez  effectuer la présentation à un autre moment ou par d’autres moyens.

L’INSS enverra au domicile de l’intéressé la décision relative à la demande.