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Paiement par carte de dettes de la Sécurité Sociale < Retour

Ce service permet de payer par carte bancaire de débit ou de crédit toutes les dettes dues à la Sécurité Sociale par voie volontaire et non payées dans le délai réglementaire, ainsi que les dettes par voie d'exécution et les dettes qui ont fait l'objet d'une réclamation de dette.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Détenteurs de dettes envers la Sécurité Sociale, particuliers ou employeurs.

Ce que cela permet d'effectuer

Ce service vous permettra de payer par carte de crédit ou de débit les types de dette suivants :

  • Liquidations de dette,
  • Réclamation de dette,
  • Procès-verbal de liquidation,
  • Ordonnance d'exécution,
  • Dossier de procédure d'exécution,
  • Le montant des cotisations non ajournables concernant des dossiers de reports ainsi que les montants correspondant au moins à un tiers de la dette ajournable dans les ajournements inférieurs à 90 000 euros exemptés de constituer une garantie par l'application de l'article 33.4.b) du Règlement Général de Recouvrement de la Sécurité Sociale.
  • Fractionnement de remboursement d'allocations indues.

Au terme du paiement, vous obtiendrez un justificatif aussi valable que si le versement avait été effectué à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'utilisation de ce service est totalement gratuite, sans aucun type de commission ou de frais supplémentaires.

Ce  qu'il faut pour le faire

  • Avoir sous la main le document de dette ou document de paiement. Il faut indiquer le numéro de référence ou de dossier  ainsi que le numéro de compte figurant sur le document.
  • Une carte bancaire de crédit ou débit et ses données de sécurité correspondantes (clé, PIN, etc.).

À savoir

  • Vous devez vous assurer que vous accédez à la bonne adresse de paiement « https://mediospago.bbvaglobalnet.com:444/ », afin de garantir la sécurité de l'accès à ce service.
  • Conditions requises pour le paiement : les données suivantes doivent impérativement être consignées correctement :
    • Noms et prénom du débiteur / de la débitrice ou raison sociale de l'entreprise débitrice.
    • NIF / NIE du débiteur / de la débitrice.
    • Numéro de référence du dossier.
    • Numéro de compte / IBAN : tous les chiffres du compte figurant sur le document de dette ou de paiement doivent être inscrits. Il faudra ensuite vérifier que les données à l'écran coïncident avec celles du document de dette ou de paiement.
    Quand vous aurez rempli toutes les données obligatoires pour effectuer le paiement, ainsi que le montant de ce paiement, vous devrez appuyer sur le bouton « Effectuer le paiement » situé en bas de l'écran.
    Pour garantir la sécurité de l'opération, il vous sera demandé de saisir les données exigées par l'établissement financier de votre carte (code secret envoyé par SMS sur le dispositif portable du titulaire, PIN+NIF du titulaire, CIP ou code secret d'identification personnelle fourni par l'établissement financier émetteur de la carte à son titulaire).
  • Justificatif de paiement : une fois l'opération de paiement terminée, l'écran affichera un reçu de la transaction qui servira de justificatif du paiement effectué. Pensez à l'imprimer ou à l'enregistrer au format PDF.
    Le justificatif produira pour les responsables du paiement les mêmes effets que si le versement avait été réalisé auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale par tout autre mode de paiement et, par conséquent, ceux-ci seront libérés de leur dette auprès de cette dernière à la date à laquelle l'argent apparaîtra sur le compte réservé de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, pour le montant qui figure sur ce justificatif. Le débiteur a qui est délivré le justificatif de paiement correspondant pourra demander à la TGSS, qui devra le délivrer, un certificat attestant du paiement effectué.
    Le justificatif de paiement délivré comprendra les informations suivantes :
    • Compte du versement / IBAN : numéro du compte sur lequel a été effectué ledit paiement.
    • Noms et prénom du débiteur / de la débitrice ou raison sociale de l'entreprise débitrice.
    • NIF / NIE du débiteur / de la débitrice.
    • Numéro de référence ou de dossier.
    • Identification de la transaction. Code numérique identifiant chacune des opérations de paiement réalisées et permettant le suivi et le contrôle desdites opérations.
    • Montant : il s'agit du montant auquel s'élève le paiement effectué par carte de débit ou de crédit.
    • Date et heure : date à laquelle est effectuée l'opération de paiement avec mention de l'heure, minute et seconde de l'opération.
    • Résultat de l'opération : si l'opération se termine de manière satisfaisante, le justificatif de paiement indiquera les informations suivantes : « Le paiement a été correctement effectué ».
    Effet de paiement : Le paiement effectué par carte de débit ou de crédit sera considéré comme effectif à la date où les fonds apparaîtront sur le compte réservé de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale saisi lors de la réalisation du paiement. En règle générale, 24 à 48 heures après la correcte exécution de l'opération sur le terminal de connexion.
    Si pour une circonstance quelconque le versement correspondant au paiement effectué par carte de débit ou de crédit se produisait écoulées 48 heures, le paiement serait compris comme  effectué à la date à laquelle ce versement est apparu sur le compte réservé de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale saisi lors de la réalisation du paiement.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

  • Certificat
    numérique
  • Identifiant +
    Mot de passe
    Identifiant +
    Mot de passe (Cl@ve
    permanente)
  • Cl@ve
  • Sans
    certificat
  • Par SMS
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