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Droit d’option en matière d’Assistance Sanitaire < Retour

Ce service permet d’opter pour le droit à l’assistance sanitaire sous un titre différent de celui déjà reconnu, à condition de se trouver dans l’une des situations détaillées dans la demande.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

  • Les personnes ayant droit à l’assistance sanitaire du Système de Santé Publique en tant que titulaires et qui souhaitent opter pour l’assistance sanitaire en tant qu’ayant-droit d’un titulaire du Système de Sécurité Sociale ou d’un titulaire d’un Régime Spécial de Fonctionnaires (MUFACE, MUGEJU, ISFAS) et qui se trouvent en outre dans l’une des situations suivantes : elles ont épuisé leur allocation ou leur subvention chômage ; elles ont signé une convention spéciale ; elles sont en congé sabbatique ; elles sont titulaires en raison de leur résidence en Espagne ; et également, dans le cas où elles souhaitent opter pour l’un des Régimes Spéciaux de Fonctionnaires, percevoir de la Sécurité Sociale une pension de veuve, d’orphelin ou en faveur d’un membre de la famille, ou pension SOVI, ou si elles sont mineures avec un degré de handicap égal ou supérieur à 33 % ou si elles se trouvent en situation de prolongation.

  • Les personnes ayant droit à l’assistance sanitaire du Système de Santé Publique en tant qu’ayant-droit d’un titulaire du Système de Sécurité Sociale et qui veulent opter pour l’assistance sanitaire en tant qu’ayant-droit d’un titulaire d’un Régime Spécial de Fonctionnaires (MUFACE, MUGEJU, ISFAS).

  • Les personnes ayant droit à l’assistance sanitaire du Système de Santé Publique en tant que bénéficiaires d’une pension de la Sécurité Sociale de veuvage, d’orphelin ou en faveur des membres de la famille ou pension SOVI, ou en tant que mineurs ayant un degré de handicap égal ou supérieur à 33 % et qui souhaitent opter pour l’assistance sanitaire en tant que bénéficiaires d’une pension de veuvage, d’orphelin ou en faveur des membres de la famille d’un Régime Spécial des Fonctionnaires (MUFACE, MUGEJU, ISFAS).

Ce que cela permet d’effectuer

  • Faire une demande par le biais du Registre Électronique pour opter au mode d’accès au droit à l’assistance sanitaire.
  • Télécharger et joindre le formulaire de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour pouvoir la joindre ensuite.
  • Remplir et joindre le formulaire de demande.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le Registre Électronique.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure avec le modèle de demande dans la rubrique de documentation à joindre, ou tout document valide en droit attestant la procuration.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

L’INSS enverra la preuve de l’éligibilité à l’adresse électronique de l’intéressé.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Opción de Asistencia Sanitaria (PDF, 3229 Kb) 09/05/2022
Modèle normalisé de représentation (PDF, 2387 Kb) 29/03/2022
Complementary Content
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