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Demande du Certificat Provisoire de Remplacement (CPS) (en tant que représentant) < Retour

Ce service permet de demander, pour le compte d’un tiers et par le biais du registre électronique, l’émission du Certificat Provisoire de Remplacement (CPS) de la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM), pour le titulaire du droit à l’assistance sanitaire et pour ses ayants droit.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les personnes qui, pour le compte d’un tiers remplissant les conditions exigées par la législation espagnole et par les Règlements Communautaires en matière de Sécurité Sociale, souhaitent demander un Certificat Provisoire de Remplacement (CPS) de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM), pour le titulaire ou ses ayants droit.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Présenter une demande de Certificat Provisoire de Remplacement par le biais du Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un formulaire de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le formulaire de demande et le modèle type de procuration, qui figure dans la rubrique des pièces à joindre, ou tout document valide en droit attestant la représentation.
  • Disposer d'un logiciel permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La province chargée de la gestion est celle à laquelle vous souhaitez adresser votre demande.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent si elle expire pendant l'exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mo.

États dans lesquels le CPS est valide : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Suède et Suisse.

Le CPS est le document individuel et incessible attestant du droit à recevoir les prestations de santé qui s'avèrent médicalement nécessaires, sur le territoire de l’un des États indiqués, durant un séjour temporaire pour des motifs de travail, d'études ou de tourisme, en tenant compte de la nature des prestations et de la durée du séjour prévue, conformément à la législation du pays de séjour.

Le CPS n'est pas valable si le déplacement a pour but de recevoir un traitement médical. Dans ce cas, l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou l'Institut Social de la Marine (ISM) doit émettre le formulaire correspondant, après rapport favorable du Service de Santé. Ce document n'est pas valable non plus si vous transférez votre résidence sur le territoire d'un autre État membre.

Le CPS offre la même couverture que la CEAM. Dans certains cas, la personne devra prendre en charge un montant fixe ou un pourcentage des frais liés à l'assistance sanitaire, dans les mêmes conditions que les assurés de l'État dans lequel elle se déplace. Ces montants ne sont pas remboursables.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet http://ec.europa.eu/socialhttps://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=es.

Le CPS est valide pendant la période indiquée sur le document (il est délivré pour 90 jours maximum à compter de la date de début) et son utilisation, pendant la période de validité, est conditionnée au fait que son titulaire continue à remplir les conditions ayant permis son obtention. Dans le cas contraire, les frais engendrés pourraient être réclamés au titre de prestations indues, conformément aux dispositions de l'article 76 du Règlement (CE) 883/04.

Avant d'effectuer un déplacement dans l'un des pays susmentionnés, vérifiez que la période de validité du CPS inclut la date de retour prévue.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d'autres moyens.

L’INSS enverra au domicile de l’intéressé le Certificat Provisoire de Remplacement demandé, à condition de remplir les conditions pour sa délivrance.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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