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Assistance sanitaire. Demande de reconnaissance du droit (en tant que représentant) < Retour

Ce service permet de demander, par voie électronique et en représentation d’un tiers, la reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire, pour le titulaire et ses ayants droit.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les personnes, en représentation d’un tiers, qui souhaitent demander la reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire, pour le titulaire ou ses ayants droit.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Présenter, par le biais du Registre Électronique, une demande de reconnaissance du droit à l’assistance sanitaire en représentation d’un tiers.
  • Télécharger et joindre un formulaire de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le formulaire de demande et le modèle type de procuration.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire de demande.
  • Disposer d'un logiciel permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

La demande a été initialement pensée pour être présentée sur support papier à la Direction Provinciale de l'INSS, c'est pourquoi vous y trouverez des références qui ne correspondent pas à la voie télématique.

La province chargée de la gestion est celle à laquelle vous souhaitez adresser votre demande. La rubrique Remarques doit être complétée uniquement si vous ne joignez pas un formulaire de demande.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l'exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser  10 Mo.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d'autres moyens.

L'INSS enverra au domicile de l'intéressé la décision relative à la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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