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Déclaration personnelle d'enfants à charge du demandeur de la prestation pour incapacité temporaire < Retour

Ce service permet aux travailleurs de déclarer ses enfants à charge, pour les démarches de la prestation pour incapacité temporaire en paiement direct de l'INSS.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

Les travailleurs dont la prestation  pour incapacité temporaire est en cours de traitement et ayant à leur charge des enfants  de moins de 26 ans ou plus âgés et souffrant d'un degré de handicap égal ou supérieur à 33 %.

Ce que cela permet

  • Effectuer une déclaration par Registre Électronique.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le modèle de déclaration.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du modèle.
  • Disposer d'un software permettant de joindre les documents requis.

À prendre en compte

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Ce formulaire permet au travailleur  de déclarer ses enfants à charge, déclaration nécessaire pour le calcul de la prestation et pour l'application des plafonds, conformément à  l'article 211.3 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

La taille totale des documents à joindre ne peut dépasser 5 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) constitué du reçu de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra effectuer la présentation à un autre moment ou par d'autres moyens.

L'Institut National de la Sécurité Sociale enverra au domicile de l'intéressé la résolution relative à la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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