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Prestation en faveur de membres de la famille. Règlements Communautaires et Conventions Bilatérales (REM) < Retour

Ce service permet aux bénéficiaires des travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer de demander, par le biais du Registre électronique, la prestation en faveur de membres de la famille, en vertu des Règlements Communautaires ou d'une Convention Bilatérale.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les bénéficiaires des  travailleurs relevant du Régime Spécial de la Mer qui souhaitent demander une prestation en faveur de membres de la famille pour les cas où les Règlements Communautaires ou une Convention Bilatérale de la Sécurité Sociale s’appliqueraient.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un formulaire de demande.
  • Joindre des documents.


Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le formulaire de demande.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.
  • Disposer d'un logiciel permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour la joindre ensuite.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Les documents à joindre à la demande en vue de la reconnaissance de la prestation doivent être impérativement certifiés conformes. À cette fin, la Direction Provinciale de l'ISM correspondante vous demandera les documents originaux des pièces nécessaires.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration, qui figure dans la rubrique des pièces à joindre, ou tout document valide en droit attestant la représentation.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Il est important de signaler que la session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si celle-ci expire pendant que vous remplissez la demande, vous devrez recommencer cette dernière depuis le début et terminer les démarches en cours.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d'autres moyens.

L'Institut Social de la Marine enverra à l'intéressé la réponse à la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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