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Modification du Statut RETA < Retour

Ce Service permet de corriger le Statut du travailleur indépendant (en tant que titulaire, membre de la famille collaborateur, associé collaborateur, etc.) annoté à tort lors de l’inscription. Il permet également de le modifier ultérieurement dans le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (RETA).

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Affiliés et entrepreneurs qui ont des codes de compte de cotisation ou un numéro d'affiliation inscrits dans le domaine de la Sécurité Sociale.

  • Affiliés : ils peuvent accéder par le biais de l’un quelconque des accès disponibles.
  • Entrepreneurs individuels : ils peuvent accéder par le biais de l’un quelconque des accès disponibles.
  • Entreprises : elles peuvent accéder avec un certificat électronique.

Ce que cela permet d'effectuer

Ce Service permet de corriger le Statut du travailleur indépendant (en tant que titulaire, membre de la famille collaborateur, associé collaborateur, etc.) annoté à tort lors de l’inscription. Il permet également de le modifier ultérieurement.

À savoir

Afin de modifier le Statut de Travailleur Indépendant exerçant une activité Agricole comprise dans le Système Spécial (SETA), ainsi que celui de Travailleur Indépendant Économiquement Dépendant (TRADE), il faudra présenter la demande à l’Administration de la Sécurité Sociale ou par le biais du Service  Variation de Données RETA, puisque cela peut impliquer une modification de la couverture des risques couverts.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

Documents joints
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nom du document Date de publication
Manual de Ayuda. Modificación de la Condición RETA (PDF, 1842 Kb) 26/02/2020
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