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Pharmacie gratuite pour les mineurs ayant un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33 %. < Retour

Ce service permet de demander, par le biais du Registre Électronique, la gratuité de la pharmacie pour les mineurs ayant un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33 %.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les parents, tuteurs, parents d’accueil d’un mineur ayant un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33 %, ou leurs représentants ou mandataires, qui veulent demander la gratuité de la pharmacie pour les mineurs.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Faire une demande par le biais du Registre Électronique pour demander la gratuité de la pharmacie pour les mineurs ayant un degré de handicap reconnu égal ou supérieur à 33 %.
  • Télécharger et joindre le formulaire de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Disposer d’un logiciel permettant de remplir et d’enregistrer la demande pour pouvoir la joindre ensuite.
  • Remplir et joindre le formulaire de demande.
  • Joindre une copie des documents indiqués dans les instructions du formulaire.

À savoir

Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le Registre Électronique.

Si vous agissez en tant que représentant, vous devrez joindre le modèle type de procuration qui figure avec le modèle de demande dans la rubrique de documentation à joindre, ou tout document valide en droit attestant la procuration.

Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations.

La session de connexion est limitée dans le temps. Par conséquent, si elle expire pendant l’exécution de la demande, vous devrez ouvrir une nouvelle session et terminer les actions en cours.

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 10 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

L’INSS enverra la preuve de l’éligibilité à l’adresse électronique de l’intéressé.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

Obtener Acceso
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