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Assistance sanitaire. Consultation du droit et Inscription d’ayants droit. < Retour

Ce service permet de consulter, en votre propre nom, en tant que représentant ou mandaté, le droit à l’assistance sanitaire. Il permet aussi de demander l’inclusion d’ayants droit.

À propos de cette démarche

À qui est-il destiné

Les personnes qui souhaitent vérifier si le droit à l’assistance sanitaire publique leur est reconnu, et qui, alors qu’elles sont titulaires du droit, ont besoin d’inclure comme ayants droit une autre personne pour qui le droit à l’assistance sanitaire n’est pas reconnu.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Vérifier si le droit à l’assistance sanitaire publique vous est reconnu et obtenir le document attestant ce droit.

  • Inscrire des ayants droit :

    Si le bénéficiaire est un enfant âgé de moins de trois mois, le droit aux soins de santé est automatiquement reconnu et l’accréditation du droit peut être téléchargée.

    Si le bénéficiaire n’est pas un enfant de moins de 3 mois, une demande sera générée auprès de la Direction provinciale correspondante pour effectuer les validations nécessaires et traiter l’inclusion. Vous pourrez télécharger un justificatif de la demande.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Si vous accédez en tant que représentant, vous devez demander à la partie représentée de confirmer la représentation en accédant au lien qu’elle recevra par SMS sur son téléphone portable et joindre le document type de représentation à la fin du service. Une fois identifié, vous serez dirigé vers la section Votre Sécurité Sociale de consultation de bénéficiaire.
  • Si vous accédez en tant que personne mandatée, vous devrez être inscrit au Registre Électronique des Procurations ; vous serez dirigé vers la page Votre Sécurité Sociale et vous devrez la faire défiler vers le bas jusqu’à la section Assistance Sanitaire.

À savoir

  • Pour enregistrer un ayant droit, vous avez besoin d'un niveau d'identification plus sûr que pour la consultation du droit. Si vous souhaitez enregistrer un ayant droit, cliquez sur l'option correspondante et le système vous rappellera cette condition obligatoire. Cliquez sur CONTINUER et vous verrez apparaître les options d'identification disponibles pour effectuer cette démarche.

  • S’il s’agit d’un enfant de moins de 3 mois, la reconnaissance du droit est automatique et immédiate. À la fin du processus, vous pourrez obtenir l’attestation du droit de l’ayant droit.

  • Dans le cas contraire, une demande sera déposée pour traitement par la Direction Provinciale de la province dans laquelle le demandeur a enregistré son domicile lors de son affiliation. À l’issue de la procédure, un justificatif de la demande effectuée sera délivré.

Étapes suivantes

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.
L’INSS enverra au domicile de l’intéressé la décision relative à la demande.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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