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Changement d'assiette de cotisation - conventions spéciales < Retour

Ce service peut être utilisé pour demander aussi bien la modification de l’assiette de cotisation des conventions spéciales que la demande ou la renonciation à l’augmentation de l’assiette de cotisation de la convention, conformément aux dispositions de l’Arrêté qui réglemente la convention. Pour les abonnés aux conventions spéciales régies par l’Arrêté du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale du 18 juillet 1991, ce service ne sera opérationnel que de janvier à mars. Pour les abonnés aux conventions spéciales réglementés par l’Arrêté TAS/2865/2003 du 13 octobre, ce service sera opérationnel de janvier à septembre.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Les personnes ayant souscrit une convention spéciale avec le système de la Sécurité Sociale régulé par l’Arrêté du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale du 18  juillet 1991 (BOE du 30 juillet ) ou par l’Arrêté TAS/2865/2003 du 13 octobre (BOE du 18 octobre).

Ce que cela permet d’effectuer

  • Effectuer le changement de l’assiette de cotisation.
  • Demander ou renoncer à l’augmentation de l’assiette de cotisation, comme le prévoit le règlement.
  • Obtenir un justificatif de la demande effectuée.

À savoir

  • Les souscripteurs de conventions spéciales régies par l’Arrêté du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale du 18 juillet 1991 peuvent demander soit une modification de l’assiette de cotisation de la convention spéciale pour l’année civile au cours de laquelle la demande de modification est faite, soit une augmentation de l’assiette de cotisation de la convention spéciale. Les modifications ultérieures ne sont pas autorisées pour cet exercice.
  • Les souscripteurs de conventions spéciales réglementés par l’Arrêté TAS/2865/2003 du 13 octobre peuvent demander le changement de l’ assiette de cotisation et/ou demander/renoncer à l’augmentation automatique mentionnée. L’assiette de cotisation choisie prendra effet au 1er janvier de l’année qui suit la date de la demande. Si, pendant la période de demande, vous faites plus d’une demande de changement d’assiette et/ou demande/renonciation à l’augmentation pour la même année, seules les données de la dernière demande seront prises en considération.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física

Obtener Acceso

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