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Centres Publics de Santé < Retour
Ce service permet d'introduire les factures pour l'assistance médicale fournie aux assurés d'autres États.
Personnes concernées
Centres Publics de Santé (Hôpitaux, Centres de Soins Primaires).
Ce que cela permet d'effectuer
Saisir, dans l'application informatique des Services Centraux de l'Institut National de la Sécurité Sociale, les factures que génèrent les Services Publics de Santé suite à l'assistance médicale fournie aux assurés de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, en application de la réglementation communautaire.
Ce qu'il faut pour l'effectuer
Indiquer les informations demandées par l'application.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad
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