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Services de cession de Données pour les Administrations Publiques : Autorisation, radiation et annulation des utilisateurs et modification des données < Retour

Ce service vous permet de présenter, via le Registre électronique, la demande d'autorisation d'un Organisme ou d'une Administration publique et/ou la demande d'inscription, de radiation d'utilisateurs et de modification de données d'un Organisme ou d'une Administration publique dans les services de cession de données pour les Administrations publiques qui relèvent de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale (TGSS).

À propos de cette démarche

Personnes concernées

Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique, sauf dans le cas de l'Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être donné aux Consejerías ou Organes de rang similaire, et dans le cas de l'Administration Générale de l'État, pour qui cela pourra être donné à des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.

Ce que cela permet d’effectuer

  • Effectuer une demande par le biais du Registre Électronique.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Certificats de Personne Morale ou représentant.
  • Remplissez les données demandées.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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