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Services de cession de données aux Administrations Publiques par fichier. Consultation sur l'état des fichiers. < Retour

Ce service vous permet de consulter l'état des fichiers transmis dans le cadre de l'échange de fichiers entre d'autres Administrations et Organismes Publics et la TGSS ou l'INSS, soumis aux dispositions de la loi organique 15/1999, du 13 décembre (BOE 14/12) et de la loi 40/2015, du 1er octobre, relative au système juridique du Secteur Public.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

  • Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique, sauf dans le cas de l'Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être donné aux Consejerías ou Organes de rang similaire, et dans le cas de l'Administration Générale de l'État, pour qui cela pourra être donné à des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.
  • Dans le cas de l'INSS, les autorisations d'inscription sont données à l'Administration Générale de l'État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux, l'inscription ne pouvant pas être demandée par les organismes autonomes publics dépendant de ces organismes.

    Les utilisateurs proposés peuvent toutefois appartenir à un organisme régional dépendant de l'organisme demandeur, à condition qu'ils soient fonctionnaires.

Ce que cela permet d’effectuer

Vous permet de vérifier l'état des fichiers précédemment demandés dans le service "Services de cession de données pour les Administrations Publiques par fichier / Envoi de fichiers" où vous trouverez également la documentation associée à ces services.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l'autorisation d'accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.

À savoir

  • Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication dans le registre électronique.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

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