Contenido principal

Services de cession de données aux Administrations Publiques par fichier < Retour

Cerrar

AVIS IMPORTANT : Cette version du service sera bientôt interrompue. Vous pourrez toujours y accéder par le biais des services suivants :


Une nouvelle version des services A004 et A006 sera mise en serviceà partir du 23 avril , avec un changement dans les informations qu'elle fournit. Le nouveau format des fichiers de réponse peut être consulté dans les documents respectifs avec le format de fichier de demande-réponse pour chacun des services qui se trouvent dans la section Documentation jointe.


À partir de juin prochain, une nouvelle version des services A008 sera mise en service, passant d'un service fournissant des informations sur l'effectif moyen d'une entreprise au cours des trois années précédant la date de traitement du fichier à une information se référant à l'effectif moyen de l'entreprise au cours de la période spécifiée dans la demande avec une date de début et une date de fin, sans que la date de début soit antérieure de 5 ans à la date de traitement du fichier.
Cette modification de la nature du service rendu a pour effet de modifier comme suit le registre détaillé 3 du fichier de demande que les utilisateurs doivent remplir pour pouvoir leur fournir l'information :

  • Au lieu de CCC, un NIF sera saisi.

  • Une date de début et une date de fin au format AAAAMMJJ (année, mois, jour) seront transcrites sur la même ligne du fichier.

  • Ex. Le registre détaillé de type 3 conformément à ces modifications : 390A0000000A20190101202010101.


Ce service permet à la TGSS ou à l'INSS de céder à d'autres Administrations et Organismes Publics certaines informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre (BOE 14/12) et de la Loi 40/2015 du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, en effectuant la demande par le biais d’un fichier de texte et en recevant une réponse dans un fichier du même type.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

  • Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique, sauf dans le cas de l'Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être donné aux Consejerías ou Organes de rang similaire, et dans le cas de l'Administration Générale de l'État, pour qui cela pourra être donné à des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.
  • Dans le cas de l'INSS, les autorisations d'inscription sont données à l'Administration Générale de l'État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux, l'inscription ne pouvant pas être demandée par les organismes autonomes publics dépendant de ces organismes.
    Les utilisateurs proposés peuvent toutefois appartenir à un organisme régional dépendant de l'organisme demandeur, à condition qu'ils soient fonctionnaires.

Ce que cela permet d’effectuer

En fonction du type d'information que vous souhaitez obtenir, il faudra demander un ou plusieurs services de cession de données parmi les services suivants.

  • TGSS :
    • R001 – Rapport d'Obligations à Jour envers la Sécurité Sociale. Service d'information à l'organisme demandeur pour savoir si des tiers assujettis ont des dettes envers la Sécurité Sociale.
    • A002 – Relevé des cotisations à la Sécurité Sociale des entreprises.  Ce service vous fournira la liste des travailleurs assignés à un Code de Compte de Cotisation (CCC) durant une période déterminée. Il faut disposer d'un logiciel IFI.
    • A003 – Accréditation activité agricole indépendante.  Ce service permet l'émission d'un rapport qui atteste de l'activité agricole en tant que travailleur indépendant à une date déterminée ou pendant une période concrète.
    • A004 – Rapport de situation actuelle du travailleur. Ce service permet l'émission d'un rapport avec la situation du demandeur dans le Fichier Général d'Affiliation, à la date de la demande.
    • A006 - Relevé des cotisations à la Sécurité sociale jusqu’à 12 mois au cours des  sept dernières années. Ce service permet d’obtenir des informations sur les cotisations d’un particulier inscrit à la Sécurité Sociale pendant une période allant jusqu’à 12 mois à compter de la date de la demande par l’utilisateur, à condition que cette date se trouve dans les sept dernières années.
    • A007 – Rapport d'inscription professionnelle à une date concrète. Ce service permet de consulter ou d'obtenir un rapport dans lequel il sera uniquement indiqué si OUI ou NON l'utilisateur est inscrit au marché de l'emploi à une date concrète. Le cas échéant, l'un des messages suivants s'affichera :
      • Identificateur inexistant dans la base de données.
      • Identificateur en double dans la base de données.
      • Identifiant incorrect / format incorrect.
    • A008 - Rapport sur le nombre annuel moyen de travailleurs inscrits. Ce service vous permet de consulter ou d'obtenir un rapport sur le nombre moyen de travailleurs qui sont restés inscrits pendant la période indiquée dans le dossier de demande, en tenant compte du fait que cette période ne doit pas dépasser un an et se situer dans les 5 dernières années.
    • A009 – Rapport de dettes fiscales. Ce service permet d'obtenir un rapport, uniquement à des fins de recouvrement pour dettes fiscales, contenant les données des travailleurs inscrits dans des entreprises ou travailleurs indépendants.
    • A010 - Rapport sur la réduction du temps de travail à cause de la Covid19 à la demande du travailleur. Ce service fournit un rapport sur la réduction éventuelle du temps de travail en conséquence de l’épidémie de Covid19, des travailleurs pour qui le rapport est demandé, et qui sont à l’origine de cette demande de réduction.
  • INSS :
    • P001 – Rapport d'allocataires pour présentation à l'administration fiscale. Service permettant à l'entité demandeuse de savoir si des tiers assujettis sont, ou pas, titulaires d'une pension du système de la Sécurité Sociale au titre de leurs obligations fiscales dans le champ d'application de leurs compétences.
    • P002 – Rapport de titulaires d'une pension avec les montants actuels et le consentement de l'intéressé. Ce service permet d'informer l'organisme requérant, pour la gestion de ses compétences, du type et du montant des pensions du système de la Sécurité Sociale, ainsi que des prestations gérées par d'autres organismes qui figurent au Registre des Prestations Sociales Publiques.
    • P003 – Rapport d'allocataires avec montants actuels, exercices précédents et consentement de l'intéressé. Ce service permet d'informer l'organisme requérant, pour la gestion de ses compétences, du type ainsi que du montant actuel et des exercices antérieurs des pensions du système de la Sécurité Sociale, ainsi que du type et du montant actuel des prestations gérées par d'autres organismes qui figurent au Registre des Prestations Sociales Publiques.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l'autorisation d'accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.

À savoir

Pour demander l'un des services de cession des données, il faudra indiquer l'objet et la finalité de l'information souhaitée si ce ne sont pas les mêmes pour tous (octroi d'aides et de subventions, appel d'offres ou passation de contrats administratifs, recouvrement fiscal, etc.), sous réserve des précisions apportées sur chacun des fichiers de demande d'information.

Si, par la suite, l'objet et la finalité évoluent, il faudra l'indiquer à l'Entité (TGSS / INSS) responsable du service prêté.

Les fichiers signés par des certificats générés par la Sécurité Sociale (formats PDF, XAdES, CAdES et PKCS#7) peuvent être validés via le Service de vérification des signatures et certificats.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

  • Certificat
    électronique
  • Identifiant +
    Mot de passe
    Identifiant +
    Mot de passe (Cl@ve
    permanente)
  • Cl@ve
  • Sans
    certificat
  • Par SMS
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Instructions obtention autorisation et permis d'accès et remplissage des formulaires respectifs (PDF, 838 Kb) 27/04/2021
Demande d'autorisation d'organisme, inscription / résiliation d'utilisateurs et variation de données. TGSS (PDF, 352 Kb) 06/11/2018
Demande d'autorisation d'organisme, inscription / résiliation d'utilisateurs et variation de données. INSS (PDF, 924 Kb) 10/03/2021
Engagement d'acceptation obligatoire (PDF, 148 Kb) 07/07/2020
Manuel d'utilisateur IFI Web. Transmission / réception de fichiers (PDF, 1838 Kb) 17/11/2020
Service d'échange de fichiers institutionnels.ClienteIFI4_10 Java7. A002 (exe) (EXE, 8776 Kb) 26/09/2017
Manual de configuración IFIWeb (PDF, 1956 Kb) 23/10/2020
Manuel d'utilisateur IFI A002 (PDF, 840 Kb) 14/09/2016
A002. Guide d'installation IFI (PDF, 1160 Kb) 24/01/2020
Guide de mise à jour du Client IFI (PDF, 2609 Kb) 24/01/2020
Format des fichiers de demande / réponse. R001 (PDF, 705 Kb) 29/11/2018
Format des fichiers de demande / réponse. A002 (PDF, 151 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A003 (PDF, 150 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A004 (PDF, 847 Kb) 11/06/2021
Format des fichiers de demande / réponse. A006 (PDF, 813 Kb) 20/04/2021
Format des fichiers de demande / réponse. A007 (PDF, 149 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A008 (PDF, 690 Kb) 07/06/2021
Format des fichiers de demande / réponse. A009 (PDF, 409 Kb) 19/12/2017
Format des fichiers de demande / réponse. P001 (PDF, 1147 Kb) 23/07/2019
Format des fichiers de demande / réponse. P002 (PDF, 1205 Kb) 23/07/2019
Format des fichiers de demande / réponse. P003 (PDF, 1217 Kb) 23/07/2019
Complementary Content
${loading}