Contenido principal

Services de cession de données aux Administrations Publiques par fichier < Retour

Ce service permet à la TGSS ou à l'INSS de céder à d'autres Administrations et Organismes Publics certaines informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des dispositions de la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre (BOE 14/12) et de la Loi 40/2015 du 1er octobre, sur le Régime Juridique du Secteur Public, en effectuant la demande par le biais d’un fichier de texte et en recevant une réponse dans un fichier du même type.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

  • Entités et Organismes dotés d'une personnalité morale, sauf dans le cas de l'Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être donné aux Consejerías ou Organes de rang similaire, et dans le cas de l'Administration Générale de l'État, pour qui cela pourra être donné à des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.
  • Dans le cas de l'INSS, les autorisations d'inscription sont données à l'Administration Générale de l'État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux, l'inscription ne pouvant pas être demandée par les organismes autonomes publics dépendant de ces organismes.
    Les utilisateurs proposés peuvent toutefois appartenir à un organisme régional dépendant de l'organisme demandeur, à condition qu'ils soient fonctionnaires.

Ce que cela permet d'effectuer

En fonction du type d'information que vous souhaitez obtenir, il faudra demander un ou plusieurs services de cession de données parmi les services suivants.

  • TGSS :
    • R001 – Rapport d'Obligations à Jour envers la Sécurité Sociale. Service d'information à l'organisme demandeur pour savoir si des tiers assujettis ont des dettes envers la Sécurité Sociale.
    • A002 - Relevé des cotisations à la Sécurité Sociale des entreprises.  Ce service vous fournira la liste des travailleurs assignés à un Code de Compte de Cotisation (CCC) durant une période déterminée. Il faut disposer d'un logiciel IFI.
    • A003 - Accréditation activité agricole indépendante.  Ce service permet l'émission d'un rapport qui atteste de l'activité agricole en tant que travailleur indépendant à une date déterminée ou pendant une période concrète.
    • A004 – Rapport de situation actuelle du travailleur. Ce service permet l'émission d'un rapport avec la situation du demandeur dans le Fichier Général d'Affiliation, à la date de la demande.
    • A006 - Rapport de situation professionnelle des 12 derniers mois. Ce service permet d'obtenir un rapport contenant les données professionnelles du travailleur correspondant aux 12 mois précédant la demande de rapport.
    • A007 – Rapport d'inscription professionnelle à une date concrète. Ce service permet de consulter ou d'obtenir un rapport dans lequel il sera uniquement indiqué si OUI ou NON l'utilisateur est inscrit au marché de l'emploi à une date concrète. Le cas échéant, l'un des messages suivants s'affichera :
      • Identificateur inexistant dans la base de données.
      • Identificateur en double dans la base de données.
      • Identifiant incorrect / format incorrect.
    • A008 - Rapport moyenne annuelle de travailleurs en situation d'inscription. Ce service permet de consulter ou d'obtenir un rapport sur le nombre moyen de travailleurs inscrits à un moment donné ces trois dernières années dans une entreprise.
    • A009 – Rapport de dettes fiscales. Ce service permet d'obtenir un rapport, uniquement à des fins de recouvrement pour dettes fiscales, contenant les données des travailleurs inscrits dans des entreprises ou indépendants.
  • INSS :
    • P001 – Rapport d'allocataire pour présentation à l'administration fiscale. Service permettant à l'entité demandeuse de savoir si des tiers assujettis sont, ou pas, titulaires d'une pension du système de la Sécurité Sociale au titre de leurs obligations fiscales dans le champ d'application de leurs compétences.
    • P002 - Rapport de titulaires d'une pension avec les montants actuels et le consentement de l'intéressé. Ce service permet d'informer l'organisme requérant, pour la gestion de ses compétences, du type et du montant des pensions du système de Sécurité Sociale, ainsi que des prestations gérées par d'autres organismes qui figurent au Registre des Prestations Sociales Publiques.
    • P003 – Rapport d'allocataire avec montants actuels, exercices précédents et consentement de l'intéressé. Ce service permet d'informer l'organisme requérant, pour la gestion de ses compétences, du type ainsi que du montant actuel et des exercices antérieurs des pensions du système de Sécurité Sociale, ainsi que du type et du montant actuel des prestations gérées par d'autres organismes qui figurent au Registre des Prestations Sociales Publiques.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l'autorisation d'accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.

À savoir

Pour demander l'un des services de cession des données, il faudra indiquer l'objet et la finalité de l'information souhaitée si ce ne sont pas les mêmes pour tous (octroi d'aides et de subventions, appel d'offres ou passation de contrats administratifs, recouvrement fiscal, etc.), sous réserve des précisions apportées sur chacun des fichiers de demande d'information.

Si, par la suite, l'objet et la finalité évoluent, il faudra l'indiquer à l'Entité (TGSS / INSS) responsable du service prêté.

Les fichiers signés par des certificats générés par la Sécurité Sociale (formats PDF, XAdES, CAdES et PKCS#7) peuvent être validés via le Service de vérification des signatures et certificats.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

  • Certificat
    numérique
  • Identifiant +
    Mot de passe
    Identifiant +
    Mot de passe (Cl@ve
    permanente)
  • Cl@ve
  • Sans
    certificat
  • Par SMS
Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Instructions obtention autorisation et permis d'accès et remplissage des formulaires respectifs (PDF, 355 Kb) 23/08/2018
Demande d'autorisation d'organisme, inscription / résiliation d'utilisateurs et variation de données. TGSS (PDF, 352 Kb) 06/11/2018
Demande d'autorisation d'organisme, inscription / résiliation d'utilisateurs et variation de données. INSS (PDF, 863 Kb) 26/04/2019
Engagement d'acceptation obligatoire (PDF, 385 Kb) 06/11/2018
Manuel d'utilisateur IFI Web. Transmission / réception de fichiers (3.PDF, 3416 Kb) 27/09/2018
Service d'échange de fichiers institutionnels.ClienteIFI4_10 Java7. A002 (exe) (EXE, 8776 Kb) 26/09/2017
Manual de configuración IFIWeb (PDF, 1547 Kb) 24/01/2018
Manuel d'utilisateur IFI A002 (PDF, 840 Kb) 14/09/2016
A002. Guide d'installation IFI ( MANUAL DE INSTALACIÓN IFI.PDF, 2130 Kb) 23/04/2019
Guide de mise à jour du Client IFI ( MANUAL DE ACTUALIZACIÓN DEL CLIENTE IFI.PDF, 2609 Kb) 23/04/2019
Format des fichiers de demande / réponse. R001 (PDF, 705 Kb) 29/11/2018
Format des fichiers de demande / réponse. A002 (PDF, 151 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A003 (PDF, 150 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A004 (PDF, 155 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A006 (PDF, 285 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A007 (PDF, 149 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A008 (PDF, 137 Kb) 29/12/2015
Format des fichiers de demande / réponse. A009 (PDF, 409 Kb) 19/12/2017
Format des fichiers de demande / réponse. P001 (PDF, 1147 Kb) 23/07/2019
Format des fichiers de demande / réponse. P002 (PDF, 1205 Kb) 23/07/2019
Format des fichiers de demande / réponse. P003 (PDF, 1217 Kb) 23/07/2019
Complementary Content
${loading}