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Centres publics de Santé < Retour

Ce service permet d'introduire les factures pour l'assistance médicale fournie aux assurés d'autres États.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

Centres Publics de Santé (Hôpitaux, Centres de Soins Primaires).

Ce que cela permet

Saisir, dans l'application informatique des Services Centraux de l'Institut National de la Sécurité Sociale, les factures que génèrent les Services Publics de Santé suite à l'assistance médicale fournie aux assurés de l'Espace Économique Européen et de la Suisse, en application de la réglementation communautaire.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

Apporter les informations demandées par l'application.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

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    permanente)
  • Cl@ve
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