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 Demande d'inscription d'un créancier du système de la Sécurité Sociale < Retour

Ce service facilite les paiements effectués aux créanciers qui réunissent cette condition en conséquence de la prestation de biens et services au système de la Sécurité Sociale.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

Créanciers du Système de la Sécurité Sociale conformément à la réglementation régulatrice.

Ce que cela permet d'effectuer

  • Effectuer une demande par Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un modèle de demande.
  • Joindre des documents.

Ce qu'il faut pour l'effectuer

  • Remplir et joindre le modèle de demande TOPFR.001.
  • Joindre un certificat bancaire délivré par l'établissement financier auprès duquel vous souhaitez que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale effectue le paiement, mentionnant le titulaire du compte et le code de compte du client ou IBAN/BIC, ainsi que les documents indiqués dans les instructions.
  • Disposer d'un software permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À prendre en compte

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 5  Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) constitué du reçu de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation, ou le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra réaliser cette démarche à un autre moment ou par d'autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès direct aux démarches

Documents joints
Documents joints
nom du document Date de publication
Modèle de demande d'inscription d'un créancier (PDF, 163 Kb) 10/10/2018
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