Personnes concernées

• Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique, sauf dans le cas de l’Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être donné aux Consejerías ou Organes de rang similaire, et dans le cas de l’Administration Générale de l’État, pour qui cela pourra être donné à des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.
  
  
• Dans le cas de l’INSS, les autorisations d’inscription sont données à l’Administration Générale de l’État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux, l’inscription ne pouvant pas être demandée par les organismes autonomes publics dépendant de ces organismes.
  Les utilisateurs proposés peuvent toutefois appartenir à un organisme régional dépendant de l’organisme demandeur, à condition qu’ils soient fonctionnaires.

Ce que cela permet d’effectuer

Permet de recevoir les fichiers préalablement demandés dans le service "Services de cession de données pour les Administrations Publiques par fichier / Envoi de fichiers", où la documentation associée peut être téléchargée.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l'autorisation d'accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.

À savoir

• Les fichiers signés par des certificats générés par la Sécurité Sociale (formats PDF, XAdES, CAdES et PKCS#7) peuvent être validés via le Service de vérification des signatures et certificats.

• Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication.