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Dossier préalable d’incapacité permanente ou lésions permanentes non invalidantes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle < Retour

Ce service permet aux mutuelles qui collaborent avec la Sécurité Sociale de présenter les données et la documentation non médicale pour demander l’ouverture de la procédure d’incapacité permanente ou de lésions permanentes non invalidantes (LPNI) dérivées des risques professionnels, et de créer le dossier préliminaire.

À propos de cette démarche

Personnes concernées

  • Les personnes morales - mutuelles collaborant avec la Sécurité Sociale - à qui un code d’identification fiscale (CIF) a été attribué.
  • Les personnes physiques, au nom et pour le compte de la mutuelle collaborant avec la Sécurité Sociale, à qui un numéro d’identification fiscale (NIF) a été attribué.

Ce que cela permet d’effectuer

Ce service permet de présenter des données et des documents non médicaux pour demander l’ouverture de la procédure d’incapacité permanente ou de lésions permanentes non invalidantes (LPNI) dérivées des risques professionnels, et de créer le dossier préliminaire.

Ce qu’il faut pour l’effectuer

  • Coordonnées de la mutuelle.
  • Coordonnées de l’entreprise du travailleur.
  • Coordonnées du travailleur et renseignements sur l’accident du travail ou la maladie professionnelle.
  • Joindre les documents requis.

À savoir

L’historique médical n’est pas soumis par le biais de ce formulaire mais par le biais du formulaire « Soumission des rapports médicaux ».

La taille totale des documents à joindre ne peut pas dépasser 5 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » au format PDF.

Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d’erreur ou de non-transmission, vous devrez effectuer cette démarche à un autre moment ou par d’autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física o entidad

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