Contenido principal

Demande de modification d'un créancier du système de la Sécurité Sociale < Retour

Ce service permet de demander la radiation ou la communication / modification de données aux créanciers du Système de la Sécurité Sociale.

À propos de cette démarche

Qui est concerné

Créanciers du Système de la Sécurité Sociale figurant inscrits comme tels,  conformément à la réglementation régulatrice.

Ce que cela permet

  • Effectuer une demande par Registre Électronique.
  • Télécharger et joindre un modèle de demande.
  • Joindre des documents.

 Ce qu'il faut pour le faire

  • Remplir et joindre le modèle de demande TOPFR.002.
  • Joindre les documents indiqués dans les instructions du modèle.
  • En cas de modification des données bancaires, joindre un certificat bancaire délivré par l'établissement financier dans lequel vous souhaitez que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale effectue le paiement, mentionnant le titulaire du compte et le code de compte du client ou IBAN/BIC.
  • Disposer d'un software permettant de remplir et d'enregistrer la demande pour ensuite la joindre.

À prendre en compte

La taille totale des documents à joindre ne devra pas dépasser 5 Mb.

Étapes suivantes

Une fois la démarche effectuée, vous recevrez un « accusé de réception » (zip) constitué du reçu de la demande au format PDF et de la signature du serveur garantissant que la transaction a été correctement effectuée.
Si vous ne recevez pas le message de confirmation ou, le cas échéant, si vous recevez un message d'erreur ou de défaut de la transmission, il faudra effectuer la présentation à un autre moment ou par d'autres moyens.

Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.

Accès au service

Complementary Content
${loading}