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Envoi de Fichiers < Retour
Ce service permet à d’autres Administrations et Organismes publics de demander des informations à la TGSS ou à l’INSS, par le biais de l’envoi de fichiers par lesdites Administrations et Organismes publics aux services centraux de la Sécurité Sociale.
À propos de cette démarche
À qui est-il destiné
- Entités et Organismes dotés de la personnalité juridique, sauf dans le cas de l’Administration Centrale des CA, pour qui cela pourra être donné aux Consejerías ou Organes de rang similaire, et dans le cas de l’Administration Générale de l’État, pour qui cela pourra être donné à des organes de rang non inférieur à la Direction Générale.
- Dans le cas de l’INSS, les autorisations d’inscription sont données à l’Administration Générale de l’État, aux Consejerías des Communautés Autonomes et Organismes Locaux, l’inscription ne pouvant pas être demandée par les organismes autonomes publics dépendant de ces organismes.
Les utilisateurs proposés peuvent toutefois appartenir à un organisme régional dépendant de l’organisme demandeur, à condition qu’ils soient fonctionnaires.
Ce que cela permet d’effectuer
En fonction du type d’information que vous souhaitez obtenir, il faudra demander un ou plusieurs services de cession de données parmi les services suivants.
- TGSS :
- R001 – Rapport d’Obligations à Jour envers la Sécurité Sociale. Service d’information à l’organisme demandeur pour savoir si des tiers assujettis ont des dettes envers la Sécurité Sociale.
- A102 - Relevé des cotisations à la Sécurité Sociale des entreprises. Ce service fournit la liste des travailleurs rattachés à une entreprise pendant une période déterminée.
- A007 – Rapport d’inscription professionnelle à une date concrète. Ce service permet de consulter ou d’obtenir un rapport dans lequel il sera uniquement indiqué si OUI ou NON l’utilisateur est inscrit au marché de l’emploi à une date concrète.
- A008 – Rapport moyenne annuelle de travailleurs en situation d’inscription. Ce service permet de consulter ou d’obtenir un rapport sur le nombre moyen de travailleurs inscrits à un moment donné dans une entreprise pendant la période définie par l’organisme demandeur d’information sur sa demande.
- A009 – Rapport de dettes fiscales. Ce service permet d’obtenir un rapport, uniquement à des fins de recouvrement pour dettes fiscales, contenant les données des travailleurs inscrits dans des entreprises ou travailleurs indépendants.
- A101 - Rapport CCC d’une entreprise à une certaine date. Ce service fournit les CCC inscrits d’une entreprise à une certaine date, avec les données les plus pertinentes sur chacun d’eux, notamment le nombre de travailleurs enregistrés sous le CCC, en détaillant combien sont handicapés, combien ont des contrats à durée indéterminée à temps plein, à durée indéterminée à temps partiel, temporaires à temps plein, temporaires à temps partiel et discontinus permanents.
- A103 – Situation / Vie Professionnelle Travailleurs Indépendants. Ce service permet d’obtenir un rapport sur la situation d’un travailleur indépendant à une date antérieure ou à la date de traitement du dossier, ou la liste de ses cotisations à la Sécurité Sociale sur une période maximale d’un an au cours des 7 dernières années.
- A104 - Numéro de Sécurité Sociale ou NAF d’un IPF. Ce service communique le Numéro de Sécurité Sociale ou Affiliation qui figure dans les bases de données de la Sécurité Sociale pour un DNI, un Passeport ou un NIE.
- A106 – Situation / Vie Professionnelle Travailleurs Salariés. Ce service permet d’obtenir un rapport sur la situation d’un travailleur salarié à une date antérieure ou à la date de traitement du dossier, ou la liste de ses cotisations à la Sécurité Sociale sur une période maximale d’un an au cours des 7 dernières années.
- C001 - Assiettes de cotisation pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles sur une période de 12 mois. Permet d’obtenir des informations sur les assiettes de cotisation pour Accidents du Travail et Maladies Professionnelles des salariés pendant une période de 12 mois maximum (précisée par l’utilisateur sur sa demande d’informations) au cours des cinq dernières années (le mois « à partir de » de la période ne peut être antérieur de 5 ans à la date de traitement du fichier).
- INSS :
- P001 – Rapport d’allocataires pour présentation à l’administration fiscale. Service permettant à l’entité demandeuse de savoir si des tiers assujettis sont, ou pas, titulaires d’une pension du système de la Sécurité Sociale au titre de leurs obligations fiscales dans le champ d’application de leurs compétences.
- P002 – Rapport de titulaires d’une pension avec les montants actuels et le consentement de l’intéressé. Ce service permet d’informer l’organisme requérant, pour la gestion de ses compétences, du type et du montant des pensions du système de la Sécurité Sociale, ainsi que des prestations gérées par d’autres organismes qui figurent au Registre des Prestations Sociales Publiques.
- P003 – Rapport d’allocataires avec montants actuels, exercices précédents et consentement de l’intéressé. Ce service permet d’informer l’organisme requérant, pour la gestion de ses compétences, du type ainsi que du montant actuel et des exercices antérieurs des pensions du système de la Sécurité Sociale, ainsi que du type et du montant actuel des prestations gérées par d’autres organismes qui figurent au Registre des Prestations Sociales Publiques.
Ce qu’il faut pour l’effectuer
Les Administrations et Organismes Publics devront obtenir l’autorisation d’accéder aux services de cession des données et leurs fonctionnaires ou employés devront disposer des autorisations respectives pour accéder à chaque service.
À savoir
- Pour demander l’un des services de cession des données, il faudra indiquer l’objet et la finalité de l’information souhaitée si ce ne sont pas les mêmes pour tous (octroi d’aides et de subventions, appel d’offres ou passation de contrats administratifs, recouvrement fiscal, etc.), sous réserve des précisions apportées sur chacun des fichiers de demande d’information.
- Si, par la suite, l’objet et la finalité évoluent, il faudra l’indiquer à l’Entité (TGSS / INSS) responsable du service prêté.
- Les fichiers signés par des certificats générés par la Sécurité Sociale (formats PDF, XAdES, CAdES et PKCS#7) peuvent être validés via le Service de vérification des signatures et certificats.
- Afin de garantir un niveau de sécurité optimal si vous accédez par le biais d’un Identifiant + Mot de passe (Cl@ve permanente), vous recevrez un code par SMS au numéro de téléphone portable indiqué lors de votre inscription ; ce code devra être saisi pour pouvoir signer la communication.
Pour accéder à ce service, veuillez vérifier les conditions techniques requises.
El acceso a este servicio estará habilitado únicamente cuando se identifique como persona física
Documents joints
Site web de la Sécurité Sociale
Réglementation de la Sécurité Sociale
Foire aux Questions
Mémoires d'activités de la Sécurité Sociale
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